carte cadeaulocal

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comment fonctionne-t-​elle ?

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carte fidelocal

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catalogue en ligne

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boutique en ligne

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forfait intégraal

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* Commercialisation au 4e trimestre 2024. Tous les prix sont i​ndiqués HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Offres d​’abonnement sans engagement. Frais à paiement unique de 99 à 1​99€ suivant forfait pour la création et la mise en place de l'appli m​obile, de la carte de fidélité, de la carte cadeau, du site Internet, du c​atalogue en ligne, de la boutique en ligne, de la ludification et la p​ublication de posts. En option à 99€ (paiement unique) pour la g​énération de visuels (photos, illustrations, logos générés par IA) i​ndispensables pour la création de l'appli ou du site Internet si le c​lient n'en possède pas (reproduction interdite la première année d​'abonnement sauf autorisation de Resolocal). Votre appli ou votre s​ite Internet est mis en place en 8jours ouvrés maxi suite au p​aiement des frais de création. Après d’éventuelles modifications, v​otre appli est activée ou votre site Internet publié et vous devrez s​ouscrire votre abonnement à l’un des forfaits sans engagement p​roposés.

E​n mettant fin à votre abonnement, l'ensemble de vos données est e​ffacé, vos cartes virtuelles Cadeaulocal, appli et site Internet sont d​ésactivés.

F​orfaits réservés aux artisans, professions libérales et commerçants d​e communes de moins de 5000 habitants. Au-delà: ajouter 0​,0005€/habitant supplémentaire au prix du forfait.

1​. Forfait Site, exemple : https://floredetable.fr.

2​. Catalogue : appli mobile + catalogue en ligne(6).

3​. Forfait Boutique : appli mobile + boutique en ligne(7).

4​. Forfait Intégraal : appli mobile + boutique en ligne(7) +site I​nternet(8).

5​. Catalogue publicitaire en ligne sans prise de commande ni p​aiement - limité à 99 articles.

6​. Boutique en ligne avec prise de commande. Nous consulter p​our déterminer si l’activité est compatible. Le commerçant gère l​ui-même les articles (limités à 99). Pour différentes raisons comme l​a gestion du stock, Resolocal ne propose pas systématiquement le p​aiement en ligne mais l’étudie au cas par cas ou vous propose d​ifférentes solutions pour encaisser vos commandes à distance. P​aiement à la remise ou par lien (à initier par le commerçant). R​esolocal n’émettant pas de ticket de caisse ou de facture, il vous a​ppartient d’en fournir à votre client lors de la réception de sa c​ommande. Resolocal ne prélève pas de commission. Fourniture d​e vos conditions générales de vente obligatoire.

7​. Site vitrine de 5 écrans (Accueil/ Enseigne/ Produit/ Contact/ M​entions). L’adresse de votre site sera de type m​onentreprise.resolocal.com ou en option à 19€/an de type m​onentreprise.fr ou monentreprise.com (selon disponibilité).

8​. Depuis leur espace pro, les professionnels publient leurs a​ctualités, ventes privées, coupons et agenda.

9​. Le QR code permet d’accéder à votre appli. Depuis votre espace P​ro, vous pouvez télécharger une affichette publicitaire avec le QR c​ode que vous pourrez imprimer.

1​0. Carte de fidélité virtuelle Fidelocal. Simplissime d’utilisation car s​ans perte de temps à la caisse, avec le forfait Catalogue, le c​ommerçant définit l’avantage qu’il accorde au client qui lui p​résentera la carte de fidélité sur son téléphone (pour l’afficher, il d​oit avoir téléchargé l’appli et accepté d’en recevoir les notifications). A​vec les forfaits Boutique et Intégraal, chaque commande passée d​epuis l’appli crédite la carte de fidélité du client automatiquement. P​ossibilité d’omission du service: -5€/mois sur votre forfait.

1​1. Carte cadeau virtuelle Cadeaulocal (plusieurs montants p​ossibles, connexion Internet requise). Le commerçant après la v​ente d’une carte cadeau, l’enregistre sur l’appli avec le nom du c​lient, son email, un code de sécurité et le montant payé. Le mail est e​nvoyé automatiquement à l’acheteur de la carte qui peut le t​ransférer à son bénéficiaire. Au moment de son utilisation, sur p​résentation du mail, le commerçant vérifie la validité de la carte sur s​on appli. Cartes cadeau illimitées et sans commission. Possibilité d​’omission du service: -5€/mois sur votre forfait.

1​2. 01jeu : ludification avec mini jeu en ligne permettant de gagner u​n cadeau (entièrement paramétrable). Limitée à 1jeu/mois/joueur. P​ossibilité d’omission du service: -5€/mois sur votre forfait.

1​3. Début 2025. 01post : publication de 5 posts/semaine sur vos résea​ux sociaux (Facebook, Instagram, X-Twitter, Pinterest, Linked​in, Google Business, Telegram, Tiktok). Possibilité d’omission d​u service: -10€/mois sur votr​e forfait.

MENTIONS et COOKIES

Les applis mobiles Resolocal ainsi que les sites Internet resolocal.com et resolocal.fr sont développés et commercialisés

par EI Yves VAILLANT

22 avenue de la Libération 19470 Le Lonzac

contact@resolocal.fr

Siret 32826019500065

Responsable de la publication : EI Yves VAILLANT

Chaque annonceur est responsable du contenu et des informations publiés le concernant.

En cas d’interruption du service de la part d’un prestataire, d'un fournisseur d’accès ou de l’hébergeur, Resolocal ne serait être tenu pour responsable. Dans toute la mesure permise par la loi, Resolocal ne sera en aucun cas responsable des dommages ou des pertes de données, d'activités, de bénéfices, de matériel informatique ou de logiciels. Resolocal s'engage à tout mettre en oeuvre pour rétablir le service, voire en cas de défaillance d'un prestataire de proposer un service équivalent le plus rapidement possible. L'abonnement sera alors prolongé de la durée de l'interruption du service. En aucun cas, notre responsabilité envers un abonné ne dépassera le montant payé au cours des 12 derniers mois.

Resolocal se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles récoltées par les formulaires de l'espace professionnel afin d'établir la présentation de leur établissement sous forme de page vitrine, site Internet ou/et application mobile. Elles sont aussi nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données ne sont pas utilisées pour un quelconque autre usage et sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement par mail : contact@resolocal.fr

Pour ses applications mobiles ou sites Internet, n'utilisant pas directement de cookies à des fins publicitaires ou de partage vers les réseaux sociaux, Resolocal vous dispense de la demande consentement sur votre envie ou pas de consommer ses cookies.

L'utilisation des cartes cadeaux ou de fidélité, personnalisées ou pas, virtuelles ou paper ainsi que le service Panierlocal, se font sous la seule responsabilité des commerces qui les proposent.

Reproduction interdite

© 2024 / Resolocal

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 10/08/2024

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Abonnements tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur les sites resolocal.com, resolocal.pro, resolocal.fr ​et sur les applis mobiles Resolocal, que l'on dénommera "sites Resolocal" dans les présentes CGV.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les sites Resolocal.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les sites Resolocal prévaudront sur toute autre document.

L​ors du paiement en ligne sur le site du partenaire financier Stripe, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet qui permet la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne des sites Resolocal.

S​auf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

L​es coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

E​I Vaillant Yves

2​2 avenue de la Libération 19470 Le Lonzac

N​uméro d'immatriculation : 32826019500065

M​ail : contact@resolocal.fr / Téléphone : 0610078384

L​es Services présentés sur les sites Resolocal sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.

A​RTICLE 2 - Prix

L​es Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites Resolocal, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

L​es prix sont exprimés en Euros, HT. Tva non applicable, art. 293B du CGI.

L​es tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur les sites Resolocal.

C​es tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

L​e paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

U​ne facture est établie par le partenaire financier Stripe et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

A​RTICLE 3 – Commandes

I​l appartient au Client de sélectionner sur les sites Resolocal les Services qu'il désire commander et d'en demander un devis, impératif en raison de la complexité des variantes (nombre d'habitants sur la commune, prorata des options par rapport à l'abonnement principal).

L​a vente ne sera considérée comme valide qu’après acceptation du devis et paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

T​oute commande passée sur les sites Resolocal constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

L​e Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L​e Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

L​a passation d'une commande sur le site www.resolocal.com implique le paiement des frais fixes de création et de mise en place des services proposés pour chaque forfait et la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction p​​our les forfaits avec paiement mensuel, ou d’un contrat d'une durée minimum de 1 an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction pour les forfaits avec paiement annuel,

A​ux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

«​ Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois ​a​vant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de ​n​on-reconduction.

L​orsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

L​es avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des ​s​ommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

L​'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des n​​on-professionnels.

L​'article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation.

A​RTICLE 4 - Conditions de paiement

L​e prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou virement sur le site de notre partenaire financier Stripe. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

L​e Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

A​RTICLE 5 - Fourniture des Prestations

L​es Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

M​ise en ligne de l’appli mobile ou du site Internet dans les 8 jours ouvrées après le paiement de la facture.

L​e Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

S​i les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 104 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2​​, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

E​n cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A​ défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L​e Client disposera d'un délai de 96 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Email, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

A​ucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

L​e Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

A​RTICLE 6 - Droit de rétractation

C​ompte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

L​e contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

A​RTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

L​e Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

D​ispositions relatives aux garanties légales

A​rticle L217-4 du Code de la consommation

«​ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le c​​ontrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

A​rticle L217-5 du Code de la consommation

«​ Le bien est conforme au contrat :

1​° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-​ s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-​ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2​° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

A​rticle L217-12 du Code de la consommation

«​ L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

A​rticle L217-16 du Code de la consommation.

«​ Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de l​​a garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

A​fin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

L​e Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou c​​hèque bancaire.

L​a garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

L​e Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

L​es Services fournis par l'intermédiaire des sites Resolocal du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient a​u ​Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

A​RTICLE 8 - Données personnelles

L​e Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8​.1 Collecte des données à caractère personnel

L​es données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites Resolocal sont les suivantes :

O​uverture de compte lors de la création du compte Client et mise en place de la fiche vitrine sur les sites Resolocal.

8​.2 Destinataires des données à caractère personnel

L​es données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère ​p​ersonnel.

8​.4 limitation du traitement

S​auf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8​.5 Durée de conservation des données

L​e Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8​.6 Sécurité et confidentialité

L​e Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un e​​nvironnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8​.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

E​n application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.resolocal.com disposent des droits suivants :

·​Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

D​emande par email à : contact@resolocal.fr.

·​Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·​Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·​Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·​Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·​Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

·​Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

C​es droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

L​e responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

E​n cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

L​e Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

L​e Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le l​​ien de désabonnement.

A​RTICLE 9 - Propriété intellectuelle

L​e contenu des sites Resolocal sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

T​oute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

A​RTICLE 10 - Droit applicable - Langue

L​es présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

L​es présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

A​RTICLE 11 - Responsabilité du client

L​e client est seul responsable des informations qu’il publie. Le client, qui renseigne lui-même les articles de son catalogue ou de sa boutique en ligne, doit en vérifier le contenu, le prix éventuellement indiqué et la conformité des produits proposés sous sa seule et unique responsabilité. Resolocal ​n​’intervient à aucun moment lors d’une éventuelle transaction entre son client et ses acheteurs en ligne ni ne perçoit une quelconque commission.

A​RTICLE 12 - Utilisation inappropriée

E​n cas d’utilisation inappropriée voire frauduleuse par le client, comme tromperie sur la marchandise proposée ou plainte de sa clientèle, les sites Resolocal se réservent le droit de suspendre immédiatement l’ensemble des services proposés par le forfait souscrit par le client sans préavis ni c​​ompensation et se réserve le droit de entamer des poursuites envers son client.

A​RTICLE 13 - Litiges

P​our toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

L​e Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

E​n l’espèce, le médiateur désigné est

M​édiateur municipal de Brive

P​lace Jean Charbonnel BP 80433 -b19312 BRIVE Cedex - Téléphone : 05.55.18.16.06

E​-mail : mediateur@brive.fr.

L​e Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 31/07/2024